En vigueur depuis le 2026-09-28.
Repère est vendu exclusivement aux professionnels : sociétés, entrepreneurs individuels, associations et personnes publiques agissant pour les besoins de leur activité. Le service n'est pas proposé aux consommateurs et vous déclarez souscrire en qualité de professionnel lors de la création de votre compte.
En souscrivant, vous déclarez agir pour les besoins de votre activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le droit de la consommation n'est pas applicable au présent contrat : les protections du Code de la consommation, notamment le droit de rétractation de quatorze jours et la médiation de la consommation, ne sont donc pas ouvertes. Si vous êtes un consommateur, ne souscrivez pas et écrivez-nous à clement@gautier.im.
Les offres en vigueur, le volume d'appels inclus et leur prix figurent sur la page Tarifs, qui fait partie des présentes conditions. Les prix s'entendent par mois et par compte.
Les prix sont nets : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base). Aucune TVA n'est donc récupérable sur ces montants.
Les appels au-delà du volume inclus sont facturés à l'appel, au tarif affiché pour votre offre. Une offre payante n'est jamais interrompue en cours de mois pour dépassement : elle est facturée. L'offre gratuite ne comporte pas de dépassement et s'arrête à sa limite.
Avant validation, l'offre, son prix et sa durée vous sont présentés. Le clic sur le bouton de validation forme un contrat payant. Vous recevez une confirmation et une facture par e-mail.
Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire Stripe. Nous ne recevons ni ne conservons votre numéro de carte. L'abonnement se renouvelle mensuellement jusqu'à résiliation.
Le paiement est exigible immédiatement, lors du prélèvement de l'abonnement. Toute somme non réglée à l'échéance porte intérêt de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, au taux de 12,40 % l'an à compter du jour suivant la date de règlement, et donne lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.
Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre tableau de bord, sans préavis et sans contacter personne. La résiliation prend effet à la fin de la période payée ; le volume déjà facturé reste disponible jusque-là. Les sommes dues au titre de la période en cours restent exigibles.
L'accès au service et aux preuves qu'il produit peut être suspendu tant qu'une facture reste impayée. Les preuves que vous avez déjà exportées vous appartiennent et ne sont pas affectées.
Nous pouvons suspendre un compte en cas de défaut de paiement ou d'usage mettant en péril le service, après mise en demeure sauf péril immédiat. Les preuves que vous avez déjà exportées vous restent acquises.
Écrivez-nous d'abord à clement@gautier.im : la plupart des difficultés relèvent d'un malentendu sur ce que dit la preuve. À défaut d'accord amiable, les litiges relèvent des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.